LES COMPETENCES

Dernière mise à jour le 26/08/2014

La loi confère aux Communauté de Communes des compétences obligatoires - il s'agit des actions en lien avec le développement économique ou encore l'aménagement du territoire. Les actions portant sur d'autres domaines s'inscrivent dans des compétences dites optionnelles ou facultatives.

Les compétences obligatoires

Aménagement de l'espace

  • SCOT (Schéma de cohérence Territoriale).
  • Aides financières à la préservation et réhabilitation des sites patrimoniaux.
  • Restauration et à l'entretien des cours d’eau du bassin de la Nive à l'intérieur du périmètre de la CDC, dans le cadre d’une procédure de  déclaration d’intérêt général (DIG) telle que prévue à l’article L211-7 du Code de l’Environnement ; Les travaux portent sur :
    - L’entretien végétal des berges et du lit ;
    - L’accompagnement de la dynamique hydraulique ;
    - La sensibilisation au fonctionnement de la Nive et de ses affluents.
  • Plan Local de Randonnée - P.L.R.
  • La création et la gestion de zones d’aménagement concerté supérieures à un hectare (1 ha).

Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté

  • Création et gestion de Zones d’Activités
  • (Artisanales, industrielles ou  commerciales) d’une superficie supérieure à un hectare. La Communauté aura la faculté d'intervenir pour créer et gérer les zones d'activités d'une superficie inférieure à ce seuil, à la demande expresse du Conseil Municipal de la Commune concernée ;
  • Création  et gestion de bâtiments relais et Pépinières d’Entreprises 
  • Aide aux entreprises
    •  mise en place d’un observatoire local, pour le recensement des entreprises en cessation d’activités,
    •  accompagnement pour la constitution et le suivi des dossiers de reprises en partenariat avec les Chambres Consulaires ,
    •  conseil aux entreprises;
  • Etudes relatives au développement économique du Territoire
  • Négociation et passation de contrats concourant à ce développement (P.C.D., O.R.A.C., LEADER +)
  • Etudes relatives aux opérations transfrontalières;
  • Action de promotion touristique avec la création d'un office de tourisme à  l'échelle de la Communauté.

Les compétences optionnelles

Protection et mise en valeur de l'environnement

  • Collecte et Traitement des Déchets Ménagers & Assimilés ;
  • Contrôle, Entretien et Réhabilitation des systèmes d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C).

Politique du logement et du cadre de vie

  • Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH)
  • L’Etude et la réalisation d’un programme local de l’Habitat (P.L.H.) avec les Communes concernées

Les compétences facultatives

Action sociale

  • Service à la Personne : aide à domicile, aide ménagère, garde de jour, auxilaire de vie, ... ;
  • Service de portage de repas à domicile;
  • Service en faveur des jeunes;
  • Epicerie Sociale

Autres compétences dès lors que ces Services et Equipements résultent de l'intérêt communautaire

  • Elaboration et mise en œuvre d'une Scène de Pays par la production et la diffusion de spectacles vivants
  • Mise en place d’un service de coordination des actions dans le cadre du contrat éducatif local(C.E.L.) et du contrat temps libre (C.T.L.)
  • Crèche – Pôle Enfance Uhart Cize et Osses
  • Action sociale d'intérêt communautaire : activités périscolaires liées à la réforme des rythmes scolaires.
  • Aides financières au fonctionnement des structures en faveur des Personnes Agées et Personnes Handicapées.
  • Actions concourant au maintien et au développement des Services Publics sur le Territoire.
    • Maisons des Services Publics.
    • Bibliothèque - Médiathèque. 
  • Subvention aux associations intervenant dans les domaines culturel, sportif et social dont l'activité dépasse l'intérêt communal ;
  • Actions de Développement des Technologies de l’Information et de la Communication ; système d’informations géographiques (S.I.G.)
  • Aide au fonctionnement du Réseau d’Aide Spécialisée aux Enfants en Difficulté (RASED)
  • Gestion des piscines de Saint Jean Pied de Port et Saint Etienne de Baïgorry.
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Les statuts de la Communauté de Communes Garazi-Baigorri ( 59 Kb)