Taxe de séjour

Dernière mise à jour le 12/06/2017

• La taxe de séjour existe depuis 1910 en France
• Le mode de versement est déclaratif
• Elle n'est pas assujettie à la TVA
• Elle est collectée par les hébergeurs pour être reversée à la Communauté d'agglomération
• Elle est gérée localement par la Communauté de Communes.

Elle est exclusivement affectée aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique.

La collecte

Payée par les touristes et toute autre personne en séjour pour des raisons professionnelles dans un hébergement à vocation touristique.

• La taxe de séjour est collectée du 1er Janvier au 31 Décembre auprès du touriste
• Elle doit apparaître distinctement sur la facture de vos clients
• Tout chèque doit être libellé à l’ordre du Trésor Public et adressé à la Communauté de Communes Baigorri Garazi.

Tarifs

Tarifs 2017 ( 463 Kb)

Exonérations

• Les personnes mineures ;
• Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
• Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ;
• Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil communautaire détermine.

Reversement

Quand ?

• Les déclarations des mois de JANVIER – FEVRIER – MARS – AVRIL sont à retourner pour le 15 MAI
• Les déclarations des mois de MAI – JUIN – JUILLET – AOUT sont à retourner pour le 15 SEPTEMBRE
• Les déclarations des mois de SEPTEMBRE - OCTOBRE – NOVEMBRE - DECEMBRE sont à retourner pour le 15 JANVIER

Comment ?

L’hébergeur doit transmettre au Pôle territorial Garazi Baigorri le registre accompagné du chèque à l’ordre du Trésor Public correspondant à la totalité des taxes perçues dans la période. Dans le cas ou vous n'avez pas effectué de location, il est important de nous renvoyer le document vierge signé, nous évitons ainsi de vous relancer.

Contrôle

La Communauté d'Agglomération Pays Basque se réserve le droit de contrôler tout hébergement et toutes pièces déclaratives par une personne assermentée nommée par arrêté du Président de la Communauté d'agglomération.
La loi prévoit des sanctions en cas de  manquement à l’une ou l’autre des obligations de l’hébergeur.