S.P.A.N.C.

Dernière mise à jour le 12/07/2016

Le SPANC - Service Public d'Assainissement Non Collectif - est un service créé par la loi sur l'eau du 3 Janvier 1992. Il remplit deux missions principales : l'instruction de l'ensemble des documents d'urbanisme (certificats d'urbanisme, permis de construire et certificat de conformité sur les dispositifs et les installations d'assainissement) et le contrôle des installations d'assainissement existantes, décliné en mission de conseil, de mise en œuvre de l'entretien de l'ensemble des installations - environ 2600 sur le territoire - ainsi que de la réhabilitation des installations identifiées non conformes comme portant atteintes à la salubrité publique.

Aujourd'hui, 65 % des installations sont non conformes, mais 30 % seulement présentent un impact sur l'environnement ou l'hygiène publique, d'où l'intérêt d'effectuer les contrôles des installations pour avoir une vision exhaustive du parc et localiser les installations à risques.

Le service

Compétences limitées

  • Contrôle technique obligatoire
  • Entretien et réhabilitation facultatif

Une gestion en service public à caractère industriel et commercial

  • Budget autonome et équilibré
  • Service à l'usager faisant l'objet d'une redevance.

Service à vocation d'aide aux usagers sur lequel les élus peuvent s'appuyer pour coordonner les autres missions publiques :

  • Police de la salubrité publique
  • Contrôle de l'urbanisme
  • Peut aider à orienter les programmes de réhabilitation

Les avantages d'une structure inter communale

  • Mise en commun de moyens humain et matériel
  • Réduction des couts
  • Gestion homogène sur l'ensemble du Territoire

La redevance

Le SPANC est un service à caractère industriel et commercial, il s'agit d'un service pour l'usager rémunéré par une redevance. La redevance permet de couvrir les charges du service (contrôle et entretien), elle est forfaitaire.

CONTACT

Pierre Damien PEYROT - Technicien SPANC

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE
Pôle territorial Garazi Baigorri
Lutxiborda
64 220 SAINT JEAN LE VIEUX
 
TEL : 05 59 49 21 52 / 06 76 83 14 74
FAX : 05 59 37 33 01
spanc.garazibaigorri(at)communaute-paysbasque.fr

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