Le SPANC - Service Public d'Assainissement Non Collectif - est un service créé par la loi sur l'eau du 3 Janvier 1992. Il remplit deux missions principales : l'instruction de l'ensemble des documents d'urbanisme (certificats d'urbanisme, permis de construire et certificat de conformité sur les dispositifs et les installations d'assainissement) et le contrôle des installations d'assainissement existantes, décliné en mission de conseil, de mise en œuvre de l'entretien de l'ensemble des installations - environ 2750 sur le territoire - ainsi que de la réhabilitation des installations identifiées non conformes comme portant atteintes à la salubrité publique.
Aujourd'hui, 90 % des installations sont non conformes, mais 10 à 15 % seulement présentent un impact sur l'environnement ou l'hygiène publique (points noirs), d'où l'intérêt d'effectuer en premier lieu un diagnostic de l'existant (1er contrôle) pour avoir une vision exhaustive du parc et localiser les installations à risques.
le service
compétences limitées
- Contrôle technique obligatoire
- Entretien et réhabilitation facultatif
Une gestion en service public à caractère industrielle et commercial
- Budget autonome et équilibré
- Service à l'usager faisant l'objet d'une redevance.
Service à vocation d'aide aux usagers sur lequel les élus peuvent s'appuyer pour coordonner les autres missions publiques :
- Police de la salubrité publique
- Contrôle de l'urbanisme
- Peut aider à orienter les programmes de réhabilitation
Les AVANTAGES D'UNE STRUCTURE INTER COMMUNALE
- Mise en commun de moyens humain et matériel
- Réduction des couts
- Gestion homogene sur l'ensemble du Territoire
La redevance
Le SPANC est un service à caractère industriel et commercial, il s'agit d'un service pour l'usager rémunéré par une redevance. La redevance permet de couvrir les charges du service (contrôle et entretien),
elle est forfaitaire (ou avec une part proportionnelle au m3 d'eau consommé).
CONTACTS
Claude FAGOUET 05 59 49 21 52 • 06 76 83 14 74
Stéphanie DEPEZ 05 59 49 21 56 • 06 45 42 68 52
Cédric SAMALBIDE 05 59 49 21 56 • 06 45 35 85 09
COMMUNAUTE DE COMMUNES GARAZI BAIGORRI
Maison Alhasta
64 220 Ispoure
FAX : 05 59 37 33 01
spanc
garazibaigorri.fr