LA REGLEMENTATION

Même en transférant leur compétence de contrôle de l'ANC à un syndicat, le maire reste responsable de l'hygiène publique sur sa commune.
La loi sur l'eau du 3 Janvier 1992 a donné aux communes des obligations nouvelles dans le domaine de l'assainissement et notamment en matière d'assainissement non collectif, "elles sont tenues d'assurer le contrôle des dispositifs d'assainissement, et si elles le décident, leur entretien"

Code civil

Interdiction d'envoyer les rejets

Code général des collectivités territoriales - décret du 3 Juin 1994 -

Service assainissement obligatoire, zonage assainissement.

Code de la santé publique

  • L'assainissement doit être maintenu en bon état de fonctionnement
  • Les agents du service public d'assainissement ont accès aux propriétés privées pour le contrôle et l'entretien (après avis préalable de passage)

Code de l'urbanisme

Assainissement obligatoire pour la délivrance du permis de construire (le système doit figurer sur le plan de masse de construction)

Arrêté du 6 Mai 1996 "mise en œuvre des dispositifs de l'assainissement autonome"

  • Une filière prioritaire : le rejet dans le sol : épandage souterrain à faible profondeur conforme aux règles de construction (tranchées d'infiltration)
  • La filière exceptionnelle : rejet en milieu hydraulique superficiel (fossés, cours d'eau) - utilisable sous conditions :
         • Si le rejet dans le sol est impossible
         • Si dilution et éloignement (milieu hydraulique permanent
         • Autorisation de rejet du propriétaire de l'exutoire.
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Le règlement du spanc ( 1.1 Mb)

Le règlement application entretien et réhabilitation ( 429 Kb)